Tribunal de commerce de Pontoise, 22 janvier 2026, n° 2024F00557

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction, qui selon la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, serait compétente ; elle est donc recevable. En l'espèce la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE soulève l'incompétence de ce tribunal au motif que les deux sociétés ont la qualité de commerçant et que le contrat cadre conclu entre elles contient une clause attributi […] s frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société IDVERDE à payer à la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, la société IDVERDE qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société IDVERDE. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 22 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Déclare recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE, Se déclare incompétent pour connaître du présent litige, Déclare compétent le tribunal judiciaire de Nanterre pour connaître toutes les prétentions respectives et moyens des parties, Ordonne le renvoi de cette affaire à cette juridction, Condamne la société IDVERDE à payer à la société SPIE BATIGNOLLES ENERGIE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déclare la société IDVERDE mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de p