Tribunal de commerce de Pontoise, 6 février 2026, n° 2024F00562

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale 1- Sur le contrat de location de photocopieur n° 1695786 Sur le contrat La société Locam expose qu'un contrat de location a été conclu en juin 2022 avec la société Victoire Live Evènement pour un photocopieur. Le loyer trimestriel de ce contrat de 21 trimestres était de 1 431,65 euros TTC, assurance comprise. La société Locam indique que l'emprunteur ayant eu plusieurs impayés à compter de septembre 2022, elle a résilié le contrat en juillet 2023 et […] somme de 1 500 euros par la société VLE au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour déclarer la société VLE titulaire d'une créance à l'encontre de la société Locam d'un montant de 900 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société VLE. Le tribunal ordonnera l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 6 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société Locam - Location Automobiles et Matériel recevable et partiellement fondée en ses demandes, Constate les créances de la société Locam - Location Automobiles et Matériel à l'égard de la société Victoire Live Evènement, prise en la personne de Me [N] [S], liquidateur judiciaire, à titre chirographaire, Fixe à la somme de 15 401,45 euros la créance de la société Locam à l'égard de la société Victoire Live Evènement, prise en la personne de Me [N] [O] [Q], liquidateur judiciaire, pour le contrat n° 1695786, somme majorée au titre des intérêts, à compter du 1 er août 2023, s