Tribunal de commerce de Pontoise, 1 avril 2026, n° 2024F00662

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société [V] expose avoir consenti le 15 avril 2021 à la société HBC Ingénierie un prêt d'un montant de 45 736 euros pour financer l'acquisition d'un véhicule de marque Porsche, modèle Macan, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WP1ZZZ95ZHLB31421, remboursable au TEG annuel de 5,10 %. Elle ajoute que le véhicule a été livré et que la facture du concessionnaire a été réglée ; elle communique au tribunal le tableau d'amortissement du prê […] out document pouvant établir la relation contractuelle existant entre la société HBC Ingénierie et la société Car Fleet Services pour ce qui concerne le document intitulé « Preuve de paiement » de la société Qonto, * La copie de la carte grise certifiée conforme à l'original du véhicule Porsche Macan 3.0, immatriculé [Immatriculation 1], * Toute information concernant la localisation dudit véhicule à ce jour. En conséquence, il conviendra d'ordonner la réouverture des débats et l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience de mise en état du 27 mai 2026 à 9h00, audience durant laquelle la société HBC Ingénierie devra produire les éléments ci-dessus. Sur les autres demandes et les dépens Il conviendra de réserver l'ensemble des demandes principales, accessoires, et les dépens en fin de cause. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 1 er avril 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Ordonne la réouverture des débats et l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience de mise en état du 27 mai 2026 à 9h00 durant laquelle la société HBC Ingénierie devra produire les éléments suivants : * La preuve du paiement du solde du prêt par la société HBC Ingénierie par chèque ou virement de son compte bancaire professionnel, * Tout élément pouvant établir la relation contractuelle existant entre la société HBC Ingénierie et la société Car Fleet Services pour ce qui concerne le document intitulé « Preuve de paiement » de la société Qonto, * La copie de la carte grise certifiée conforme