Tribunal de commerce de Pontoise, 5 septembre 2025, n° 2024F00663

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société Locam expose que la société [I] a souscrit pour le besoin de son activité professionnelle un contrat de location de matériel fourni et installé par la société Hexacom Opérateur ; que la société [I] a réceptionné la livraison du matériel sans réserve en date du 25 mars 2022 ; qu'en conséquence, elle a procédé au règlement de la facture émise par la société Hexacom Opérateur pour la somme de 25 395,82 euros. Elle précise que la société [I] […] é des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société [I] à payer à la société Locam la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société [I]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 5 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Locam – Location Automobiles Matériels bien fondée en ses demandes, Condamne la société [W] [D] au paiement de la somme de 34 901,35 euros et ce avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du lendemain de la date de la mise en demeure. Ordonne la capitalisation des intérêts échus des sommes dues, Ordonne à la société [W] [D] de restituer les matériels objet de ce contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 15