Tribunal de commerce de Pontoise, 11 avril 2025, n° 2024F00688

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le compte courant débiteur La banque expose avoir mis en demeure Mme [J] de régulariser le solde débiteur du compte courant de la société L'Instant au titre de l'acte de cautionnement qu'elle avait signé le 5 juin 2018. Elle lui demande le paiement de la somme de 1 341,99 euros en principal à ce titre. Les dispositions de l'article 2288 du code civil énoncent que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créan […] es frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner Mme [E] [J] à payer à la banque la somme de 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de Mme [E] [J]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 11 avril 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société Banque Populaire Rives de [Localité 1] recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamne Mme [E] [J] à payer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 1] la somme de 1 341,99 euros, Déboute la société Banque Populaire Rives de [Localité 1] pour le surplus, Déclare la société Banque Populaire Rives de [Localité 1] mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts, l'en déboute, Condamne Mme [E] [J] à payer à la société Banque Populaire Rives de [Localité 1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M