Tribunal de commerce de Pontoise, 3 septembre 2025, n° 2024F00786

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer Les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile énoncent que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibl […] e La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Hairstyle au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Locam a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Hairstyle à payer à la société Locam la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Hairstyle. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 3 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare recevable mais mal fondée, l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, Déclare la société Locam partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société Hairstyle à payer en deniers et quittance à la société Locam la somme de 5 058,24 euros, avec intérêts de droit calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 6 février 2024, date de mise en demeure ainsi que l'octroi de la somme de 40 euros au titre de la facture unique n°F60/1776535/2023/000763, Ordonne