Tribunal de commerce de Pontoise, 28 mai 2025, n° 2024F00794

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur les contrats La société Mercedes-Benz FSF expose qu'elle a consenti à la société [W] deux contrats de location avec option d'achat dans les conditions suivantes : * contrat n° 1333718, en date du 13 décembre 2017, portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle CLASSE C (205) BERLINE [Localité 1] EXECUTIVE 2020 D BA, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2050041R227667, d'une valeur de 39 900 euros, remboursable moyennant 3 […] ser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société [W] à payer à la société Mercedes-Benz FSF la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société [W]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 7 mai 2025, date reportée au 28 mai 2025 par mesure d'administration judiciaire, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES France recevable et partiellement fondée en ses demandes principales, Condamne la SARL [W] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 25 410,44 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 14 mai 2020, Déboute la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE pour le surplus de ses demandes, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Condamne la SARL [W] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de