Tribunal de commerce de Pontoise, 4 décembre 2025, n° 2024F00833

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la société L'ESSOR serait compétente ; elle est donc recevable. En l'espèce, la société L'ESSOR soulève l'incompétence de ce tribunal au motif que l'article 17 « Règlement des contestations » du contrat de sous-traitance conclu le 1 ier janvier 2022 entre la société L'ESSOR et la société BTT Bâtiment […] de la société L'ESSOR est situé au [Adresse 9] à Sannois (95110), dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise. En conséquence, le tribunal se déclarera compétent pour traiter du présent litige et renverra l'affaire à l'audience de mise en état du 14 janvier 2026 pour les conclusions au fond des parties. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société L'ESSOR. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 4 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare recevable mais mal fondée, l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société L'ESSOR, Déclare le tribunal de commerce de Pontoise compétent pour traiter du présent litige, Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 14 janvier 2026 pour conclusions au fond des parties, Rappelle que les parties peuvent exercer un appel à l'encontre de cette décision auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat exerçant dans le ressort de cette cour d'appel, dans le délai de quinze jours, à compter de la notification du jugeme