Tribunal de commerce de Pontoise, 28 novembre 2025, n° 2024F00927

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur les cotisations La Caisse expose que la société MT Clim a signé avec elle un contrat d'adhésion le 1er septembre 2023 mais qu'elle n'a pas payé ses cotisations de septembre 2023 à avril 2024 inclus, pour une somme totale de 1 098 euros. Elle ajoute qu'elle a mis en demeure le 17 avril 2024 la société MT Clim de régler la somme due, lui précisant en outre qu'elle était disposée à la mise en place de toute solution amiable pour résoudre le litig […] on de la somme de 220 euros par la société MT Clim au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La Caisse a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société MT Clim à payer à la Caisse la somme de 220 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société MT Clim. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 28 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, Déclare la Caisse de l'Ile-de-France de l'Association Congés Intempéries BTP partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société MT Clim à payer à la Caisse de l'Ile-de-France de l'Association Congés Intempéries BTP la somme de 1 098 euros au titre des cotisations exigibles des mois de septembre 2023 à avril 2024 inclus, Condamne la société MT Clim à payer à la Caisse de l'Ile-de-France de l'Association Congés Intempéries BTP la somme de 36,94 euros au titre des majorations de retard, Déboute la Caisse de l'Ile-de-France de l'Association Congés Intempéries BTP de sa demande de paiement