Tribunal de commerce de Pontoise, 3 juin 2025, n° 2024F00932

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La BPI explique avoir consenti à la société Griffine Enduction, une subvention dite « aide à l'innovation » par contrat souscrit le 22 octobre 2021 sous le n°DOS0163178, d'un montant de 800 000 euros, versée en deux tranches de 400 000 euros, dont la première versée à la signature. La société Griffine Enduction ayant été placée en redressement judiciaire par ce tribunal le 13 mars 2023, la BPI a, par courrier RAR du 25 avril 2023, déclaré sa créance […] n à hauteur de 400 000 euros. Sur l'article 700 du code de procédure civile La BPI sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La BPI a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la SELARL [Y], es qualités de liquidateur de la société Griffine Enduction à payer à la BPI la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Le tribunal ordonnera l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective de la société Griffine Enduction. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 3 juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société BPI France Financement recevable et bien fondée en ses demandes, Fixe le montant de la créance de la société BPI France Financement sur de la société Griffine Enduction à la somme de 400 000 euros, Condamne la SELARL [Y], ès-qualités de liquidateur de la société Griffine Enduction à payer à la société BPI France Financement la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne l'emploi des dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros TTC, en frais privilégiés de procédure collective de la société Griffine