Tribunal de commerce de Pontoise, 17 février 2026, n° 2024F01002

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société Sofinco, indique avoir octroyé un prêt en date du 6 août 2022 à la société SPT pour l'acquisition d'un véhicule Audi RS Q3 immatriculé [Immatriculation 1] selon les modalités : * Montant : 88 490 euros * Durée : 66 mois * TEG : 4,59% * Echéance mensuelle de remboursement : 1 607,95 euros M. [I] s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la société SPT. La société SPT a cessé de rembourser ses échéances […] trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum la société SPT et M. [I] à payer à la société Sofinco la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge in solidum de la société SPT et de M. [I]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 17 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Sofinco recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société Service pro transport et M. [B] [I] à payer solidairement à la société Sofinco la somme de 86 055,72 euros, avec intérêts de droit calculés au taux contractuel sur le capital restant dû de 75 674, 26 euros à compter du 21 août 2024. Condamne la société Service pro transport et M. [B] [I] à payer solidairement à la société Sofinco la somme de 6 053,94 à titre indemnité légale. Ordonne à la société Pro service transport et à M. [B] [I] de restituer le véhicule Audi RS Q3 immatriculé [Immatriculat