Tribunal de commerce de Pontoise, 30 mai 2025, n° 2024F01028

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société CIC expose qu'elle a consenti un crédit le 8 mars 2023 à la société LBD destiné au financement de l'acquisition de 100 % des parts sociales de la société PVEG. Elle indique que M. [K] s'est porté caution solidaire et indivisible des engagements à hauteur de 108 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une période de 108 mois. Elle ajoute qu'elle […] édure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [K]. Sur les frais de mesures conservatoires La banque demande que dans l'hypothèse où des mesures conservatoires devraient être engagées, les frais correspondants soient supportés par M. [K]. L'article L.512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge ». En l'espèce, il conviendra de rappeler les dispositions de cet article. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 30 mai 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare la société CIC bien fondée en ses demandes, Condamne M. [K] à payer à la société CIC la somme de 88 095,03 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 2 mai 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Condamne M. [K] à payer à la société CIC la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [K] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, Rappelle que conformément à l'article L512-2 du code des procédures civiles d'e