Tribunal de commerce de Pontoise, 22 janvier 2026, n° 2024F01074

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon la société AUTO-ECOLE DU PLATEAU serait compétente ; elle est donc recevable. La société AUTO-ECOLE DU PLATEAU soulève l'incompétence de ce tribunal, suite à des demandes reconventionnelles formées par cette dernière à l'encontre de la société CLEACOM. L'article 1417 du code de procédure civile prévo […] stant que le bailleur, en l'occurrence la société CLEACOM, est tenu d'une obligation de délivrance tout au long de l'exécution du bail et que cette obligation de délivrance est une condition essentielle au contrat. En conséquence le tribunal se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire de Pontoise. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société CLEACOM. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 22 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Déclare recevable, l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par la société AUTO-ECOLE DU PLATEAU, Se déclare incompétent pour connaître du présent litige, Déclare compétent le tribunal judiciaire de Pontoise pour connaître de toutes les prétentions des parties, Rappelle que les parties peuvent exercer un appel à l'encontre de cette décision auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat exerçant dans le ressort de cette cour d'appel, dans le délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement, Renvoie, à défaut d'appe