Tribunal de commerce de Pontoise, 18 juin 2025, n° 2024F01079

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société Grenke Location soutient avoir financé la location longue durée de différents matériels téléphoniques au profit de la société HR [Localité 1] suivant un contrat signé le 15 décembre 2023. Elle ajoute que le contrat prévoyait le paiement de 63 loyers mensuels de 230 euros HT payables trimestriellement, soit un montant total de 13 470,59 euros TTC selon facture unique n°FAC1022 du 18 décembre 2023. Elle affirme que le matér […] les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société HR [Localité 1] à payer à la société Grenke Location la somme de 2 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société HR [Localité 1]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 18 juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Grenke Location partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société HR [Localité 1] à payer à la société Grenke Location la somme de 14 913,20 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 19 avril 2024, Ordonne à la société HR [Localité 1] de restituer le matériel objet du contrat de location, à savoir, 3 I Phone Apple numéros de série C8QVDTFLP3, H7Q8KTUZG9, H7Q9KTWW4, 1 Mac Book Apple numéro de série WC9Q7HKJTH, 5 T54W Yealink numéros de série 802077E112417761, 802077E112417762, 802077E112417763, 802077E112417763, 802077E112417764, à