Tribunal de commerce de Pontoise, 3 octobre 2025, n° 2024F01086

SUR QUOI LE TRIBUNAL En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de mettre fin à l'instance. Tel est le cas en l'espèce. La société LE GOUT DES FEUILLES n'a pas comparu, ni personne à sa place, et ne s'est pas prononcée sur cette demande de désistement. Ce désistement est recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 3 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la SOCIÉTÉ INTERFORUM, Constate que la société LE GOUT DES FEUILLES ne s'est pas opposée à ce désistement, Constate l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement, Condamne la SOCIÉTÉ INTERFORUM aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC. La greffière La présidente.