Tribunal de commerce de Pontoise, 10 juillet 2025, n° 2024F01096

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS 3A Ingenierie, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action. Les sociétés [Adresse 11] et la SCCV CL Fileurs acceptent ce désistement. La SCP [K] en la personne de Me [K], en qualité de liquidateur, ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune observation particulière. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 10 juillet 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en dernier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action de la SAS 3A Ingenierie, Constate que les sociétés [Adresse 11] et la SCCV CL Fileurs, ont accepté ce désistement, Constate que la SCP [K] en la personne de Me [K], en qualité de liquidateur ne s'est pas opposé à ce désistement, Constate l'extinction de l'instance et de l'action, Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Dit que la SAS 3A Ingenierie supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 133,59 euros TTC, Rappelle que l'exécution proviso