Tribunal de commerce de Pontoise, 18 décembre 2025, n° 2024F01150

SUR QUOI LE TRIBUNAL Les sociétés Mma Iard, Mma Iard Assurances Mutuelles et Epsilog, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de leur instance et de leur action. Les défendeurs ont acceptés ce désistement. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance et de l'action. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 18 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action des sociétés Mma Iard, Mma Iard Assurances Mutuelles et Epsilog, Constate que la SAS Société Genevilliers Transports Distribution et la SA Abeille Iard & Santé ont acceptés ce désistement, Dit le désistement d'instance parfait, Constate l'extinction de l'instance et de l'action, Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Dit que les sociétés Mma Iard, Mma Iard Assurances Mutuelles et Epsilog supporteront les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 123,41