Tribunal de commerce de Pontoise, 6 juin 2025, n° 2024F01152

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société Loxam qui a pour activité la location de matériels pour le bâtiment, les travaux publics et l'industrie, fait valoir qu'elle a loué à la société CRD divers matériels pour les besoins de son activité professionnelle sur la période des mois de juillet à septembre 2024. Elle indique avoir émis des factures dont le montant restant impayé s'élève à 10 278,29 euros, selon le relevé de compte du 14 novembre 2024. La société Loxam ajoute que malg […] ociété Loxam mal fondée en sa demande à ce titre. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Loxam sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société CRD à payer à la société Loxam la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société CRD. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 6 juin 2024, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Loxam bien fondée en sa demande principale, Condamne la société CRD à payer à la société Loxam la somme de 10 278,29 euros, avec intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture, Condamne la société CRD à payer à la société Loxam la somme de 200 euros, au titre des frais de recouvrement, Dit la société Loxam mal fondée en sa demande au titre de l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement