Tribunal de commerce de Pontoise, 19 décembre 2025, n° 2024F01192

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le paiement de la somme de 32 275,46 euros La société [Z] [I] Sanayi VE Ticaret Limited Sirketi indique qu'elle a livré plusieurs lots de marchandises à la société [C] [G]. Elle ajoute que la facture relative à cette livraison s'élève à un montant de 32 275,46 euros et qu'elle n'a pas été payée par la société [C] [G]. Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à c […] le 700 du code de procédure civile. La société [Z] [I] [U] VE Ticaret Limited Sirketi qui succombe doit supporter la charge des frais irrépétibles par elle exposés, et sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société [Z] [I] [U] VE Ticaret Limited Sirketi. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 19 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société [Z] [I] [U] VE Ticaret Limited Sirketi mal fondée en ses demandes, l'en déboute, Déclare la société [Z] [I] [U] VE Ticaret Limited Sirketi mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en déboute, Condamne la société [Z] [I] [U] VE Ticaret Limited Sirketi aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. La greffière La présidente.