Tribunal de commerce de Pontoise, 20 juin 2025, n° 2024F01194

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le contrat de prêt professionnel Sur le principal Le CIC expose qu'elle a consenti le 10 mai 2023 à la société JD Distribution un prêt professionnel de 22 500 euros sur 3 ans au taux de 4,77 % l'an. Il indique que la société JD Distribution ayant cessé de payer ses échéances à compter du 10 avril 2024, il a résilié le contrat le 14 novembre 2024 et demande le paiement de la somme de 17 882,73 euros correspondant aux échéances impayées, capital restant dû, intérêts de ret […] rtés par la société JD Distribution. L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge ». En l'espèce, il conviendra de rappeler les dispositions de cet article. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société JD Distribution. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 20 juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare le Crédit Industriel et Commercial bien fondé en ses demandes, Condamne la société JD Distribution à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 17 882,73 euros, avec intérêts calculés au taux contractuel de 4,77 % à compter du 14 novembre 2024, au titre du contrat de prêt, Condamne la société JD Distribution à payer au Crédit Industriel et Commercial la somme de 803,58 euros, avec intérêts calculés au taux légal à compter du 18 décembre 2024, au titre du découvert du compte courant professionnel, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,