Tribunal de commerce de Pontoise, 1 juillet 2025, n° 2024F01201

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société Futur Digital expose qu'elle a signé le 20 avril 2023 avec la société Le Palais Gourmand, un contrat de licence d'exploitation d'un site internet pour une durée de 24 mois. Elle précise que l'objet du contrat portait sur la création du site internet, la gestion du nom de domaine, l'hébergement du site internet et le référencement sur les principaux moteurs de recherche, dont les mots clés pour le référencement ont été val […] les éléments suffisants pour condamner la société Le Palais Gourmand à payer à la société Futur Digital la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Le Palais Gourmand. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle est compatible avec la nature de l'affaire en cours. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 1 er juillet 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Futur Digital bien fondée en ses demandes, Condamne la société Le Palais Gourmand à payer à la société Futur Digital la somme de 5 963,23 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 27 février 2024, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Condamne la société Le Palais Gourmand à payer à la société Futur Digital la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Le Palais Gourmand aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à l