Tribunal de commerce de Pontoise, 23 mai 2025, n° 2024L01327

Attendu que la période d'observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ; Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 4 mois. Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré. Décide de renouveler à nouveau la période d'observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de : [V] [Q] [Adresse 3] [Localité 2] RCS [Localité 1] : 799028600 2013 B 4093 Et ce pour une durée de 4 mois à compter du 3 juin 2025. Renvoie l'affaire à l'audience du : 25 juillet 2025 à 9 heures 00. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugement soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Di