Tribunal de commerce de Pontoise, 16 septembre 2025, n° 2025F00036

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société RDF indique avoir conclu un contrat avec la société Pharmacie de l'église et c'est dans ces conditions que la société RDF a livré des produits pharmaceutiques entre juillet 2022 et avril 2023. Ces livraisons ont fait l'objet d'une facturation pour un montant global de 10 889,85 euros. Malgré les relances, les factures restant impayées, la société RDF a adressé une mise en demeure à la société Pharmacie de l'église. Aucun […] e les éléments suffisants pour condamner la société Pharmacie de l'église à payer à la société RDF la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Pharmacie de l'église. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire en cours. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 16 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Roche Diagnostics France partiellement fondée en ses demandes, Déboute la société Roche Diagnostics France de sa demande d'intérêts au taux légal, Condamne la société Pharmacie de l'église à payer à la société Roche Diagnostics France les sommes suivantes avec intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance de chaque facture : * 2 777,55 euros au titre de la facture N° 5101223144 à échéance du 28 août 2022 * 2 598,78 e