Tribunal de commerce de Pontoise, 5 septembre 2025, n° 2025F00090

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le désistement d'instance La société Algeco a informé le tribunal qu'elle se désistait uniquement de son instance. La société Tribat Constructions n'a pas comparu et n'a jamais conclu au fond. En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, notamment si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond au moment où le demandeur se désiste. Tel est le cas en l'espèce, le demandeur se désiste de l'instance. Ce désistement est recevable et régulier en application de l'article 395 du code de procédure civile. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance. Sur les dépens Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste. L'article 399 du code de procédure civile dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ». Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Algeco. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 5 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la société Algeco, Constate l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement, Laisse à la charge de la société Algeco les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC. La greffière Le président.