Tribunal de commerce de Pontoise, 5 juin 2025, n° 2025F00116

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS COURTOISE AUTOMOBILES, conformément aux dispositions de l'article 47 alinéa 2 du code de procédure civile, sollicite le renvoi devant une juridiction limitrophe, à savoir le tribunal des affaires économiques de NANTERRE. Le demandeur ne s'est pas opposé. Conformément aux dispositions des articles 47 et 82 du code de procédure civile, il conviendra d'ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal des affaires économiques de NANTERRE. Les dépens de l'instance seront laissés à la charge de la partie demanderesse. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 5 Juin 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort, Dit la SAS COURTOISE AUTOMOBILES recevable et bien fondée en son exception de procédure, Constate que la SARL SGC BATIMENT ne s'est pas opposée à la demande de dépaysement formulée, Renvoi en conséquence l'affaire devant le tribunal des affaires économiques de NANTERRE, Ordonne au greffe de ce tribunal, à défaut d'appel dans le délai, la transmission du dossier de l'affaire au tribunal des affaires économiques de NANTERRE, avec une copie de la présente décision, conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile, Dit que le Tribunal de Com