Tribunal de commerce de Pontoise, 26 septembre 2025, n° 2025F00154

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société Locam expose que la société NFS a souscrit auprès de la société Cristal'Id un contrat de location d'un site web qui a été réceptionné le 17 mai 2024 sans réserve, précisant que contrat et procès-verbal de réception ont été signés électroniquement. Elle ajoute que Cristal'Id lui a cédé ce contrat comme l'article 7 en prévoit la possibilité et que la société NFS a bien été informée de cette cession. Les dispositions des artic […] des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société NFS à payer à la société Locam la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société NFS. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 26 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société Locam - Location Automobiles et Matériel recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société NFS Multiservices à payer à la société Locam - Location Automobiles et Matériel la somme de 1 056 euros au titre des loyers impayés, majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 4 octobre 2024, Modère l'indemnité contractuelle de résiliation dans le cadre des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Fixe son montant à la somme de 9