Tribunal de commerce de Pontoise, 17 février 2026, n° 2025F00155

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le désistement d'instance et d'action Les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord amiable mettant fin à ce litige. En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'action. Le demandeur qui se désiste n'a pas l'obligation matérielle de se présenter à l'audience de plaidoiries, dès lors que son désistement a été valablement formulé et porté à la connaissan […] t régulier. La société Rapid Trans est absente à l'audience et n'a présenté aucune défense au fond ni fin de nonrecevoir, il conviendra donc de déclarer ce désistement parfait en vertu de l'article 395 du code de procédure civile. En conséquence de ce qui précède, il conviendra de donner acte à Mme [L] [X] de son désistement d'instance et d'action et de le déclarer parfait. Il conviendra donc de déclarer l'extinction de l'instance et de l'action. Sur les dépens Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Il y aura donc lieu de les laisser à la charge de Mme [L] [X]. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 17 février 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [L] [X], Déclare le désistement parfait, Constate l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet dudit désistement, Dit que les entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, seront supportés par Mme [L] [X]. Le greffier Le président.