Tribunal de commerce de Pontoise, 19 décembre 2025, n° 2025F00169

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur la résiliation du contrat La société Story Developpement expose qu'en sa qualité d'exploitant franchiseur de l'enseigne « PIZZA TIME », a conclu un contrat de franchise avec la société [K] le 4 janvier 2021. Elle indique que ledit contrat impliquait les parties sur les relations commerciales, en particulier sur les points suivants : Le maintien de l'enseigne « Story Developpement » dans le local commercial du franchisé. Le versement régulier de […] de 5 000 euros par la société [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les circonstances de la cause ne commandent pas de faire droit à la demande sollicitée par les parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; le tribunal rejettera les demandes des parties à ce titre. La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société STORY DEVELOPPEMENT. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 19 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société Story Developpement mal fondée en toutes ses demandes, l'en déboute, Déclare la société Story Developpement mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts, l'en déboute, Déclare la société Story Developpement mal fondée en sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'en déboute, Condamne la société Story Developpement aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. La greffiè