Tribunal de commerce de Pontoise, 19 décembre 2025, n° 2025F00188

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société Plastimark France expose qu'elle a livré, le 13 mars 2024, à la société Socoler une commande de chariots et paniers pour un total de 15 793,68 euros TTC. Elle indique avoir émis la facture correspondante le 15 mars 2024 avec une déduction de 300 euros TTC soit un montant de 15 493,68 euros. Elle ajoute avoir envoyé plusieurs mises en demeure à la société Socoler, la dernière datant du 19 décembre 2024, en vain. Elle souligne que cette fac […] pris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Socoler à payer à la société Plastimark France la somme de 2 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Socoler. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 19 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Constate que la société Socoler a réglé le 24 mars 2025 la somme due en principal d'un montant de 15 493,68 euros, Déclare la société Plastimark France bien fondée en ses autres demandes, Condamne la société Socoler à payer à la société Plastimark France les pénalités de retard à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal, calculés sur le montant de 15 493,68 euros à compter du 14 mai 2024 jusqu'au 24 mars 2025, Condamne la société Socoler à payer à la société Plastimark France la somme de 1 549,36 euros au titre de la clause pénale, Condamne la société Socoler à payer à la société Plastim