Tribunal de commerce de Pontoise, 3 octobre 2025, n° 2025F00217

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la réouverture des débats Il est rappelé les dispositions de l'article L622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci ». Après que l'affaire ait été mise en délibéré, le tribunal est informé qu'une procédure de liquidation judiciaire de la société est en cours, suivant jugement du 25 mai 2025. La présente instance se trouve, de ce fait, suspendue ; elle ne sera reprise qu'après déclaration de la créance. Il y aura lieu en conséquence d'ordonner la réouverture des débats pour permettre à la société Lis Parts de déclarer sa créance et d'appeler à la cause les organes de la procédure. Réserve les autres demandes. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 3 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire, Ordonne la réouverture des débats et l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience de mise en état du 3 décembre 2025 à 9 heures pour entendre les parties sur la déclaration de la créance de la société [M] [C] et la mise en cause des organes de la procédure collective. Réserve l'ensemble des autres demandes en fin de cause. La greffière La présidente.