Tribunal de commerce de Pontoise, 6 février 2026, n° 2025F00225

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le contrat La société Loxam expose avoir rencontré des difficultés dans l'exécution du contrat de location conclu avec la société BRC France, notamment pour la reprise du matériel loué, lequel n'a pu être récupéré qu'à la date du 12 septembre 2024. Elle soutient que ces circonstances ont engendré des frais de transport supplémentaires, facturés à la société BRC France, et que plusieurs factures, versées aux débats demeurent impayées, pour un montant total de 4 788,60 eur […] oxam la somme de 1 750 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Le tribunal rappelle que les frais d'assignation et de signification du jugement à intervenir font partie des dépens définis par l'article 695 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société BRC France, ainsi que les frais d'assignation. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 6 février, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare la société Loxam recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société BRC France à payer à la société Loxam la somme de 4 788,66 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux annuel de 6 %, à compter de l'échéance de chacune des factures impayées, Modère l'indemnité contractuelle fixée dans le cadre des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Fixe son montant à la somme de 100 euros, Condamne la société BRC France à payer à la société Loxam la somme de 100 euros, Déboute la société Loxam de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance