Tribunal de commerce de Pontoise, 7 octobre 2025, n° 2025F00261

Juridiction
Tribunal de commerce de Pontoise
Chambre ou formation
CHAMBRE 04
Date
7 octobre 2025
Numéro
2025F00261

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance. Le défendeur ne s'est pas opposé et n'a fait connaître aucune observation particulière. Ce désistement est donc recevable et régulier. Il conviendra de constater l'extinction de l'instance. Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 7 Octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, Constate le désistement d'instance de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, Constate que la SARL ZAN ne s'est pas opposée et n'a fait connaître aucune d'observation particulière concernant le désistement formulé, Dit le désistement d'instance parfait, Constate l'extinction de l'instance, Dit que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte, Dit que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, sauf convention contraire des parties, Rappelle que l'exécution provisoi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.