Tribunal de commerce de Pontoise, 28 novembre 2025, n° 2025F00265

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société Loxam expose que la société Bati France a conclu un contrat de location n° 911520013467 pour un abri de chantier et qu'un courriel confirmant l'accord de location a été acceptée, mentionnant les coordonnées de la société Bati France. Elle ajoute que le matériel a été remis à la société Bati France le 2 avril 2024 et que trois factures ont été émises pour un montant total de 3 235,35 euros, à savoir : * La facture n° 32103 […] par la société Bati France au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Loxam a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Bati France à payer à la société Loxam la somme de 1 250 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Bati France. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 28 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, Déclare la société Loxam partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société Bati France à payer à la société Loxam la somme de 3 235,35 euros majorée des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, Condamne la société Bati France à payer à la société Loxam la somme de 485,30 euros, au titre de la clause pénale, Rejette la demande au titre de dommages et intérêts en l'absence de résistance abusive, Ordon