Tribunal de commerce de Pontoise, 28 novembre 2025, n° 2025F00268

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société CIC expose qu'en mars 2017, la société Elite Pose Service a ouvert un compte courant professionnel dans ses livres. Elle indique que le 15 août 2020, elle a consenti un PGE d'un montant de 45 000 euros à la société Elite Pose Service remboursable en août 2021, et rééchelonné par avenant d'août 2021 sur une durée de 60 mois supplémentaire au taux de 0,7% l'an. Elle soutient que la société Elite Pose Service a cessé d'honorer […] s les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Elite Pose Service à payer à la société CIC la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Elite Pose Service. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 28 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société Crédit Industriel et Commercial recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société Elite Pose Service à payer à la société Crédit Industriel et Commercial, la somme de 20 095,93 euros majorée des intérêts au taux conventionnel majoré de 3,70 % à compter du 5 février 2025 jusqu'au jour du parfait paiement au titre du Prêt Garanti par l'Etat. Condamne la société Elite Pose Service à payer à la société Crédit Industriel et Commercial la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Elite Pose Service aux entiers