Tribunal de commerce de Pontoise, 8 janvier 2026, n° 2025F00297

SUR QUOI LE TRIBUNAL Il résulte des dispositions de l'article 2044 du code civil que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La société SA Société Générale d'une part, la société SAS Smart Dental et Madame [V] [D] [K] [Z], d'autre part, sollicitent l'homologation d'un accord, mettant fin à l'instance qui les oppose, dans les termes suivants. La société Smart Dental et Mada […] . En conséquence, la société Smart Dental et Madame [V] [D] [K] [Z] régleront solidairement la somme de 268 027,61 euros à la Société Générale, en 24 mensualités égales et consécutives, huit jours après la signification du jugement à intervenir, les 5 de chaque mois. A défaut de règlement d'une seule échéance à bonne date, l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la créance sera encourue, sans mise en demeure préalable, avec intérêts au taux conventionnel majoré de 5,99 % à compter du 29 janvier 2025 et jusqu'à complète extinction de la dette. Etant rappelé que les règlements s'imputeront en priorité sur les intérêts. Le tribunal entérinera cet accord. Sur les dépens La SA Société Générale supportera les dépens, sauf convention contraire des parties à charge pour elle de recouvrer tout ou partie de cette somme, conformément à l'accord conclu entre les parties. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 8 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire en premier ressort, Constate l'accord intervenu entre la SA Société Générale d'une part, la SAS Smart Dental et Madame [V] [D] [K] [Z], d'autre part, Dit que la société Smart Dental et Madame [V] [D] [K] [Z], en sa qualité de caution solidaire sont tenus solidairement, à l'égard de la Société Générale, à hauteur de 268 027,61 euros, outre intérêts au taux conventionnel majoré de 5,99 % à compter du 29 janvier 2025 et ce jusqu'à complète extinction de la dette, Dit que la société Smart Dental et Madame [V] [D] [K] [Z] régleront solidairement la somme de 268 027,61 euros à la Société