Tribunal de commerce de Pontoise, 24 mars 2026, n° 2025F00298

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société ECOVA ENVIRONNEMENT qui a pour objet la récupération de déchets triés a, dans le cadre de son activité, passé commande auprès de la société ECOSERVICE. Il n'est pas contesté que les marchandises, objet de cette commande, ont bien été livrées. Cette commande a fait l'objet d'une facture n° 230001821 d'un montant de 4 868 euros, émise le 17 juillet 2023 par la société ECOSERVICE. La société ECOVA ENVIRONNEMENT n'a jamais, malgré de nombreus […] 0 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société ECOSERVICE a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société ECOVA ENVIRONNEMENT à payer à la société ECOSERVICE la somme de 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société ECOVA ENVIRONNEMENT. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec l'affaire en cours. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 24 mars 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Déclare la SDE ECOSERVICE DI SANTARELLI [R] recevable, et bien fondée en ses demandes. Condamne la SAS ECOVA ENVIRONNEMENT à payer à la SDE ECOSERVICE DI SANTARELLI [R] la somme de 4 868 euros avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 8 novembre 2023, date de la première mise en demeure. Déboute la SDE ECOSERVICE DI SANTARELLI [R] en sa demande en paiement de dommages-intérêts. Condamne la SAS ECOVA ENVIRONNEMENT à payer à la SDE ECOSERVICE DI SANTARELLI [R] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SAS ECOVA ENVIRONNEMENT aux entie