Tribunal de commerce de Pontoise, 12 mars 2026, n° 2025F00330

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon la société ECB, est compétente ; elle est donc recevable. En l'espèce la société ECB soulève l'incompétence de ce tribunal au motif que les deux sociétés ont la qualité de commerçant et que le contrat de sous-traitance conclu entre elles contient une clause attributive de compétence territoriale au […] compétence convenue est spécifiée de façon apparente et claire dans l'engagement entre les parties en reconnaissant une compétence attributive de juridiction au tribunal judiciaire de Pontoise dans le traitement des différents découlant du contrat de soustraitance. En conséquence le litige doit être porté devant le tribunal judiciaire de Pontoise. Il y a lieu de déclarer le tribunal de commerce de Pontoise incompétent au profit du tribunal judiciaire de Pontoise pour connaitre de ce litige. Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés en fin de cause. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir aux parties, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision le 12 mars 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition de celles-ci au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Pontoise, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Déclare recevable l'exception d'incompétence d'attribution soulevée par la société ECB, Se déclare incompétent pour connaître du présent litige, Déclare le tribunal judiciaire de Pontoise compétent pour connaître toutes les prétentions respectives et moyens des parties, Rappelle que les parties peuvent exercer un appel à l'encontre de cette décision auprès du greffe de la cour d'appel de Versailles, obligatoirement par l'intermédiaire d'un avocat exerçant dans le ressort de cette cour d'appel, dans le délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement,