Tribunal de commerce de Pontoise, 21 novembre 2025, n° 2025F00339

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société Mercedes-Benz Financial Services France expose qu'elle a conclu le 2 mars 2020 un contrat de location avec option d'achat avec la société GM Company portant sur un véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle Classe A Compact Business Line 180 D BA, immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 29 850 euros TTC, moyennant le versement de 37 loyers mensuels de 502,91 euros et d'une option d'achat au terme de la location d'un montant de 15 4 […] ens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société GM Company à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société GM Company. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est par défaut. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 21 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut, Déclare la société Mercedes-Benz Financial Services France recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société GM Company à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 4 336,55 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 14 juillet 2023, Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, Condamne la société GM Company à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société GM Company aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de