Tribunal de commerce de Pontoise, 21 novembre 2025, n° 2025F00348

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société Entoria expose que la société MSTP a accepté et signé la proposition commerciale datée du 20 mai 2021 qu'elle lui avait établi et portant sur les conditions de souscription d'une convention d'assurance responsabilité civile décennale « Bati Solution » ainsi que d'une assurance protection juridique « Sereni Bat » ; que cette prime a fait l'objet d'une révision annuelle pour la période du 20 mai 2022 au 19 mai 2023 d'un monta […] s frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société MSTP à payer à la société Entoria la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société MSTP. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 21 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société Entoria recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société MSTP à payer à la société Entoria la somme de 15 378,11 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 9 avril 2023, Condamne la société MSTP à payer à la société Entoria la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société MSTP aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le greffier Le président.