Tribunal de commerce de Pontoise, 19 décembre 2025, n° 2025F00371

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur le contrat La société CA Consumer Finance expose qu'elle a conclu un contrat de crédit-bail le 26 juillet 2023 avec la société [W] pour financer un véhicule de marque Tesla, pour un montant de 44 110 euros sur 60 mois. Elle indique que l'emprunteur ayant cessé de payer les échéances du crédit à compter du 27 mai 2024, elle a résilié le contrat et demande à ce titre la somme de 45 105,21 euros en principal. Les dispositions des articles 1103 et 1 […] ur l'article 700 du code de procédure civile La société CA Consumer Finance sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros par la société [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société [W] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société [W]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 19 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société CA Consumer Finance recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société [W] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 45 105,21 euros en principal, frais et intérêts au titre du crédit-bail, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025, Ordonne à la société [W] de restituer le véhicule de la marque Tesla model Y immatriculé [Immatriculation 1] à la société CA Consumer Finance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement et pour une durée de deux mois, après