Tribunal de commerce de Pontoise, 27 janvier 2026, n° 2025F00372

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société Sofinco expose que par acte sous seing privé en date du 11 juillet 2023, la société Flash Services a souscrit auprès d'elle, sous la forme électronique une offre préalable de prêt accessoire à l'acquisitions d'un véhicule Audi RS6, immatriculé [Immatriculation 1] aux conditions suivantes : * Montant : 133 076,48 euros * Durée : 72 mois * TEG : 6,35 % * Echéance de remboursement : 2 438,85 euros Elle indique que la société […] rouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Flash Services à payer à la société Sofinco la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Flash Services. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire en cours. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire et en premier ressort. Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 27 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, Déclare la société CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne Sofinco bien fondée en ses demandes, Condamne la société Flash Services à payer à la société CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne Sofinco la somme de 138 631 euros, avec intérêts de droit calculés au taux conventionnel de 6,35 % sur le principal de 125 464,59 euros à compter du 13 août 2024 et jusqu'à parfait paiement, Ordonne à la société Flash Services de restituer à la société CA Consumer Finance exerçant sous l'enseigne Sofinco, le véhicule Audi RS6 immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 eur