Tribunal de commerce de Pontoise, 19 décembre 2025, n° 2025F00391

SUR QUOI LE TRIBUNAL Postérieurement à l'introduction de l'instance, la société Hoco Parts France a déclaré se désister de son instance à la suite de la liquidation judiciaire de la société JM [P]. Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, et ce désistement emporte extinction de l'instance lorsqu'il est accepté ou, en l'absence de défense, lorsqu'aucune acceptation n'est nécessaire. En l'espèce, le désistement est recevable, et régulier. Il conviendra en conséquence, de constater l'extinction de l'instance. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement par réputé contradictoire ne premier ressort, Constate le désistement d'instance de la société Hoco Parts France, Constate l'extinction de l'instance par l'effet dudit désistement, Laisse à la charge de la société Hoco Parts France les dépens de l'instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC, Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le greffier Le président.