Tribunal de commerce de Pontoise, 19 décembre 2025, n° 2025F00399

SUR QUOI LE TRIBUNAL Au visa de l'article 8 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige. En vertu de l'article 444 du code de procédure civile, la réouverture des débats peut alors être ordonnée. Lors du délibéré, le tribunal a constaté sur la demande principale qu'il est nécessaire pour la clarté des débats et dans le respect du principe du contradictoire de permettre à M. [K] [S] [L] de présenter ses conclusions et aux parties d'éclaircir le contexte de l'opération et la qualité de chacun dans la procédure. Il y aura lieu en conséquence d'ordonner la réouverture des débats pour permettre à M. [K] [S] [L] de présenter ses conclusions et aux parties d'éclaircir le contexte de l'opération et la qualité de chacun dans la procédure. Réserver les autres demandes. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 19 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, Ordonne la réouverture des débats et l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience de mise en état du 28 janvier 2026 à 9H00 pour communication des pièces et des conclusions entre les parties, Réserve l'ensemble des autres demandes en fin de cause. La greffière La présidente.