Tribunal de commerce de Pontoise, 6 janvier 2026, n° 2025F00420

SUR QUOI LE TRIBUNAL SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Sur le contrat La société Global Distribution expose qu'elle a pour activité le commerce de gros d'équipements automobiles. Elle indique que, dans ce cadre, la société SPRO lui a passé plusieurs commandes de matériels qui ont donné lieu à l'émission de cinq factures dont aucune n'a été réglée, en dépit de plusieurs mises en demeure. Elle conclut, qu'en l'absence de réponse, elle a dû saisir le présent tribunal pour obtenir le paiement de la somme de […] l conviendra donc d'ordonner la réouverture des débats, de renvoyer les parties à l'audience de mise en l'état du mercredi 4 février 2026 à 9 heures et d'enjoindre à la société Global Distribution de fournir les pièces manquantes (bons de commande et/ou de livraison selon les cas) ainsi qu'un tableau récapitulatif faisant apparaître clairement pour chaque facture les bons de commande et les bons de livraison y afférents avec les numéros permettant de les identifier et les montants correspondants, le total devant être égal au montant réclamé. SUR LES AUTRES DEMANDES Il y a lieu d'attendre les documents et informations complémentaires demandés à la société Global Distribution pour apprécier la validité de sa demande. Toutes les autres demandes seront réservées en fin de cause. SUR LE DÉLIBÉRÉ Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 6 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire, Ordonne la réouverture des débats et l'inscription de l'affaire au rôle de l'audience de mise en état du mercredi 4 février 2026 à 9 heures pour entendre les parties sur les documents et informations à fournir par la société Global Distribution, Enjoint à la société Global Distribution de fournir les pièces manquantes ainsi qu'un tableau récapitulatif faisant apparaître clairement pour chaque facture les bons de commande et les bons de livraison y afférents avec les numéros permettant de les identifier et les montants correspondants, le total devant justifier le montant réclamé, Réserve l'ensemble des a