Tribunal de commerce de Pontoise, 9 janvier 2026, n° 2025F00489

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur la résiliation du contrat La société Volkswagen Bank Gmbh fait valoir qu'elle a accordé un prêt accessoire à la vente d'un véhicule AUDI type Q5 immatriculé [Immatriculation 2] pour un montant de 36 754,28 euros. Elle ajoute que la société Revêtement Pro a cessé de régler les échéances à compter du 1 er août 2024 et qu'elle a envoyé plusieurs réclamations demeurées sans effet. La société Volkswagen Bank Gmbh précise que conformément au contrat […] de l'article 700 du code de procédure civile ; La société Volkswagen Bank Gmbh a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Revêtement Pro à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Revêtement Pro. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 9 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et, rendu en premier ressort Déclare la société Volkswagen Bank Gmbh bien fondée en ses demandes, Constate l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties, au 14 janvier 2025, Enjoint à société Revêtement Pro de restituer à la société Volkswagen Bank Gmbh le véhicule de marque AUDI Q5, immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement et ce pendant un mois, après quoi il appartiendra à la société Volkswagen Bank Gmbh de saisir d'une nouvelle