Tribunal de commerce de Pontoise, 12 novembre 2025, n° 2025F00491

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société GRENKE LOCATION est une société spécialisée dans le financement de la location de biens mobiliers aux sociétés et aux particuliers. Elle s'est, dans le cadre de son activité, le 23 janvier 2017, substituée à la société AZMAN GROUPE qui, par acte sous seing privé en date du 1 er janvier 2017, avait loué à la société COSY BOULOGNE, dont M. [Y] [C] est le gérant, un serveur et trois caméras moyennant le paiement de 13 loyers trimestriels de […] a somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société GRENKE LOCATION a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner M. [Y] [C] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de M. [Y] [C]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; Elle n'est pas incompatible avec l'affaire en cours. Sur le délibéré Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 12 novembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut. Déclare la société GRENKE LOCATION recevable et partiellement fondée en ses demandes. Condamne M. [Y] [C] à payer à la société GRENKE LOCATION, au titre des arriérés de loyers, la somme de 1 152 euros avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 15 février 2021. Condamne M. [Y] [C] à payer à la société GRENKE LOCATION au titre de l'indemnité de résiliation, la somme de 720 euros avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 15 février 2021. Déclare la demande d'une indemnité de non-restitution par la société GRENKE LOCATION mal fondée, l'en déboute. Ordonne la capitalisation des intérê