Tribunal de commerce de Pontoise, 31 octobre 2025, n° 2025F00527

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat de crédit-bail La société COFICA [O] expose qu'elle a consenti, par offre préalable du 21 mai 2022, un contrat de crédit-bail à la société MRH Conseil, portant sur un véhicule de marque HONDA, modèle CR-V E-HEV 2021. Elle rappelle que le prix d'acquisition du véhicule s'élevait à 40 990 euros, le contrat prévoyant un premier loyer de 16 000 euros TTC, suivi de 36 loyers mensuels de 160,57 euros TTC, ainsi qu'une valeur résiduelle fi […] aisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum la société MRH Conseil et M [W] [C] [J] à payer à la société COFICA [O] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci, in solidum, à la charge de la société MRH Conseil et M [W] [C] [J]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 31 octobre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société COFICA [O] bien fondée en ses demandes, Condamne solidairement la société MRH Conseil et M [W] [C] [J] à payer à la société COFICA [O] la somme de 23 374,57 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 6 février 2024, Ordonne à la société MRH Conseil de restituer le véhicule de marque HONDA modèle CR-V E-HEV 2021 2.0 i.MMD 2WD Exclusive 5P, n° de série JHMRT5880NX201065 et immatriculée [Immatriculation 1] à la société COFICA [O], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour