Tribunal de commerce de Pontoise, 13 mars 2026, n° 2025F00534

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale La société CREDIT MUTUEL FACTORING explique qu'elle a conclu avec la société RCE BAT, une convention de financement par cession de créances professionnelles, le 11 septembre 2023. Le 12 octobre 2023, la société RCE BAT lui a cédé un marché de travaux de transformation d'un immeuble de bureaux en hôtel, d'un montant global de 17 329 923,89 euros, ayant pour Maître d'Ouvrage la SAS YOMA. Elle explique qu'elle a notifié la cession de ce marché à la soc […] OVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT- RCE BAT, la créance de la société CREDIT MUTUEL FACTORING à la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société RCE BAT. Le tribunal fixe au passif de la procédure collective de la société RCE BAT les dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 13 mars 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la CREDIT MUTUEL FACTORING recevable et partiellement fondée en ses demandes, Constate la créance de la SA CREDIT MUTUEL FACTORING sur l'EURL RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT et la fixe à la somme de 184 980,45 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 25 février 2025, Condamne la société RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT- RCE BAT à payer à la SA CREDIT MUTUEL FACTORING à la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société RENOVATION CONSTRUCTION ENERGETIQUE BATIMENT- RCE B