Tribunal de commerce de Pontoise, 24 mars 2026, n° 2025F00540

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La SCI Les Eléphants expose qu'elle est devenue propriétaire de lots immobiliers situés [Adresse 5] à Argenteuil (95100), constitués notamment d'un bâtiment à usage de garage élevé sur rezde-chaussée, de 3 étages à usage de garage et bureaux, et d'un 4ème étage à usage d'habitation. Lors de l'acquisition de ces biens immobiliers en date du 11 juillet 2013, il existait notamment 2 baux commerciaux consentis aux société Elkatex et Idp […] vera en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum les sociétés Elkatex et Idprepar à verser à la SCI Les Eléphants la somme de 2 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge in solidum des sociétés Elkatex et Idprepar. Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Elle est compatible avec la nature de l'affaire en cours. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir à la partie présente, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 24 mars 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la SCI Les Eléphants recevable et bien fondée en ses demandes, Condamne la société Elkatex à payer à la SCI Les Eléphants la somme de 21 958,22 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 31 mars 2025. Condamne la société Idprepar à payer à la SCI Les Eléphants la somme de 16 101,35 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 31 mars 2025. Condamne les sociétés Elkatex et Idprepar à payer in solidum à la SCI Les Eléphants la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum les sociétés Elkat