Tribunal de commerce de Pontoise, 19 décembre 2025, n° 2025F00552

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat La société Atlas Négoce expose qu'en novembre 2023, elle a honoré une commande de la société Aux Viandes [Localité 1] et lui a adressé, après réception des produits, la facture correspondante. Elle soutient que malgré plusieurs relances, la société Aux Viandes [Localité 1] reste à lui devoir la somme de 1 172,32 euros en principal. Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés […] pens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Aux Viandes [Localité 1] à payer à la société Atlas Négoce la somme de 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Aux Viandes [Localité 1]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est par défaut. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 19 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, Déclare la société Atlas Négoce (ESSAFA) bien fondée en ses demandes, Condamne la société Aux Viandes [Localité 1] à payer à la société Atlas Négoce (ESSAFA) la somme de 1 172,32 euros avec intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 mars 2025, Condamner la société Aux Viandes [Localité 1] à payer à la société Atlas Négoce (ESSAFA) la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement, Condamne la société Aux Viandes [Localité 1] à payer à la société Atlas N